Avions : que faire en cas de perte ou retard de bagages ?

Voyager en avion implique très souvent de se décharger de ses bagages le temps du vol. Il arrive quelquefois que les valises soient égarées ou détériorées durant le transport. On vous dit ici quels sont vos droits et comment procéder pour obtenir un dédommagement. Qui est responsable ? La compagnie aérienne est responsable des bagages qui lui sont confiés. À ce…

Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n’ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais d’un procès. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? La loi du 3 janvier 1972 a instauré l’aide juridictionnelle. Fréquemment appelée « AJ » par les avocats et les personnes des milieux socio-judiciaires, elle recouvre notamment les frais d’avocats (honoraires), les coûts de…

Obtenir une carte européenne de stationnement

La carte de stationnement européen prend la forme d’une signalisation bleue de forme carrée, apposée à l’intérieur du véhicule. Elle permet de se garer sur les places de stationnement réservées aux handicapés. Les personnes à mobilité réduite peuvent la demander à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Qui peut obtenir une carte européenne de…

Comment obtenir la copie d’un diplôme ?

En cas de perte, de vol ou de sinistre, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme. Cependant, vous pourrez obtenir une attestation de réussite s’il s’agit d’un diplôme du secondaire ( Brevet, Bac…) ou un duplicata pour un diplôme du supérieur (licence, master…). I – Démarche pour un diplôme du secondaire :…

Régime matrimonial

Régime matrimonial applicable à l’immense majorité des couples mariés, la « communauté légale » a pour effet d’instituer, à côté du patrimoine propre des époux, un troisième patrimoine. Ce patrimoine n’est pas pourvu de la personnalité juridique et ne vit qu’au travers de celle des époux car on ne peut ouvrir un compte bancaire, conclure un contrat…

Comment porter plainte pour harcèlement ?

Vous êtes victime de harcèlement ? Briser le cercle vicieux impose parfois de porter les faits de harcèlement à la connaissance de la justice, afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Voici comment porter plainte pour harcèlement : Procédure du dépôt de plainte pour harcèlement Vous pouvez porter plainte pour harcèlement : soit auprès du procureur de…

Que faire face à une convocation au commissariat ?

La réforme de la garde à vue s’est accompagnée d’un recours accru aux « auditions libres », au commissariat. Voici les conseils de spécialistes en droit pénal pour savoir que faire face à une convocation au commissariat. Notification de la convocation au commissariat Dans le cadre d’une enquête de police ou de gendarmerie, l’officier de police judiciaire…

Solidarité en droit des contrats

Au sens civiliste du terme, la  »solidarité » désigne un mécanisme très particulier, favorable au créancier qui a plusieurs débiteurs pour une même dette comme par exemple un bailleur qui a plusieurs colocataires.  Alors qu’en principe, ces codébiteurs sont « conjoints », chacun n’étant tenu que pour sa part, la solidarité permet au créancier de réclamer le tout…

Un musée peut-il refuser des visiteurs

Suite à la polémique née au musée d’Orsay, à Paris, après l’expulsion d’une famille de visiteurs par des vigiles, au motif que leur odeur « incommodait d’autres visiteurs », se pose la question de savoir si un établissement accueillant du public peut refuser des visiteurs sous prétexte qu’ils dérangent, par leur seule présence, les autres visiteurs. Est…

Dettes : connaissez-vous les « délais de grâce »?

De nos jours, il est fréquent qu’une personne notamment un consommateur soit confronté au remboursement de plusieurs dettes et en cas de difficultés à honorer celles-ci au surendettement. Le régime de ce qui s’appelle les délais de grâce est désormais le suivant ( article 1244-1 du Code Civil) :  tout en tenant compte de la…

Divorce : prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux et lorsque le mariage a duré longtemps et s’est accompagné de l’éducation des enfants, les époux peuvent ne pas être en mesure d’assumer une autonomie financière. La vie familiale masque leurs revenus, leurs actifs et leurs droits à retraite dans le cadre d’un train de…

Puis-je présenter une copie de ma carte grise?

Peut-on présenter une photocopie de la carte grise aux forces de l’ordre ? Non, il faut présenter l’original sauf pour les véhicules de location exception faite des véhicules de location avec option d’achat et les véhicules d’un poidstotal autorisé en charge de + de 3,5T soumis à des visites techniques périodiques (R.233-1 du code de…

L’assignation, point de départ de la procédure devant les tribunaux.

Lorsque les démarches amiables échouent, la phase contentieuse peut s’enclencher, à condition toutefois d’en informer la partie adverse au moyen d’une assignation. A défaut, la machinerie juridictionnelle ne peut s’enclencher. Mode d’emploi d’un acte qui marque le point de départ de la procédure civile française. L’assignation en justice, mode d’emploi ! Les démarches à entreprendre pour…

L’écrit comme preuve du prêt et de la remise de fonds

Lors d’un recours en paiement suite à une reconnaissance de dette se pose trois questions imbriquées. -La preuve du prêt, puis, -La preuve de la remise de la somme. En ce domaine, la jurisprudence a évolué favorablement, puisqu’elle décharge de la preuve de la remise des fonds , le prêteur qui produit une reconnaissance de…

Comment pratiquer une saisie conservatoire?

En principe, seul le créancier muni d’un titre exécutoire (telle une décision de justice passée en force de chose juger) est en mesure de réaliser une mesure d’exécution forcée sur le patrimoine de son débiteur. Il arrive toutefois que le créancier qui n’a pas encore obtenu de titre (parce qu’il n’a pas encore initié son…

Le recouvrement de créances : Généralités

Définition : Le recouvrement de créances est un ensemble de techniques visant à aider les entreprises à recouvrer des sommes qui lui sont dues par ses clients. Les techniques du recouvrement : Il existe 2 formes principales de recouvrement de créances : ⇒ Le recouvrement amiable  ⇒ Le recouvrement judiciaire ou contentieux. 1/ Le recouvrement amiable. Cette technique…

Saisie immobilière : n’attendez pas qu’il soit trop tard.

Le créancier disposant d’un titre exécutoire (un prêt d’argent passé devant notaire ou une décision de justice par exemple) a la possibilité de faire vendre le bien immobilier de son débiteur aux enchères publiques. On dit alors qu’il poursuit la vente du bien à la barre du tribunal puisque à la différence des biens meubles,…

Arnaques téléphoniques : gare à la surfacturation

Les arnaques téléphoniques, un phénomène qui se répand… Une Appaméenne a été obligée de régler une facturation supplémentaire de 500 € à son opérateur de téléphonie mobile en ce mois de janvier. La chasse aux démarchages téléphoniques frauduleux est en marche dans le département de l’Ariège ! Bien qu’épargné par le phénomène, le territoire subit…

Frais d’huissiers et abus de la procédure de tarification au titre de l’« article 10 » du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

Le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale instaure, en son article 10, un « droit proportionnel » ouvert à l’huissier de justice et à la charge du créancier. « Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet…

Contester un PV

Pourquoi et comment contester un PV ? Il est possible que l’on ne soit pas d’accord avec l’infraction routière reprochée ou sur le procès-verbal dressé, dans ces différents cas il est possible de contester un PV. Pourquoi contester un PV ? Il est possible de contester un PV pour l’infraction reprochée ou pour l’irrégularité du PV. En…

Expulsion : les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?

Un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s’est installée sciemment dans un logement par voie de fait et qui n’a jamais été titulaire d’un titre l’y habilitant. Conceptuellement, on pourrait imaginer qu’il est plus simple d’évincer un squatter qu’un locataire. La réalité est parfois pourtant toute autre. L’article 38 de…

Faut-il avoir peur des compteurs Linky ?

Le compteur communicant controversé est déployé depuis décembre à Toulouse. Après plusieurs mois de discrétion, ERDF donne plus de précisions sur Linky, des émissions d’ondes au respect de la vie privée. Depuis l’annonce de son installation dans toute la France, le compteur vert fluo suscite craintes et controverses. En cours de déploiement à Toulouse depuis…

Le guide de la DGCCRF pour éviter les arnaques pendant les vacances

La DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié un guide anti-arnaque. Ce guide est accessible et imprimable gratuitement via internet depuis la semaine dernière. On y trouve toutes sortes d’informations pratiques qui permettent d’éviter les abus et de défendre ses droits en matière de transport, d’hébergement,…

Location de voiture : les principaux critères de mécontentement

Surfacturation, état du véhicule, attente en agence et paiement au tarif fort du premier plein de carburant : tels sont, d’après une étude menée par le comparateur Carigami, les quatre principaux motifs d’insatisfaction des clients qui louent un véhicule auprès d’un professionnel. Plus de 15% des Français louent un véhicule au moins une fois par…

Prêts entre particuliers : « Les escroqueries se multiplient »

L’engouement pour le (financement participatif) et l’économie collaborative suscite une vague d’arnaques au crédit entre particuliers. Les emprunteurs se font soutirer des frais de dossier conséquents sans jamais obtenir le crédit promis. Le mécanisme n’est guère sophistiqué. Un intermédiaire en ligne, qui se résume souvent à une simple adresse mail, sans site Web, propose un crédit…

Interdiction de réclamer au débiteur des frais de recouvrement

Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, le fait pour un professionnel de réclamer des frais de recouvrement à un consommateur dans le cadre d’un recouvrement amiable sera sanctionné de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000€ d’amende. L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que «  Les frais de…

Quelques conseils face aux visites domiciliaires de la CAF

Selon l’article L.583.3 du Code de la Sécurité sociale : « Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Le versement des prestations peut être suspendu si l’allocataire…

Rachat de crédit : « Une offre sur cinq en infraction »

Selon une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur 182 établissements, 20 % des offres de rachat de crédit sont en infraction. Un constat préoccupant, alors que les taux actuels, historiquement bas, favorisent les rachats et regroupements de crédit.  Les enquêteurs de la DGCCRF…

Jobs d’été : les règles et formalités à ne pas oublier

De nombreuses entreprises recrutent des jeunes l’été en remplacement de leurs salariés en congés ou pour occuper des emplois saisonniers. Rappel des règles applicables. Qui recruter ? Tout jeune d’au moins 18 ans peut être embauché : il est soumis aux mêmes règles et conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise, y compris les…

L’entretien préalable de licenciement

Le licenciement pour motif personnel est un mode de rupture du contrat du travail dont la cause est inhérente à la personne du salarié, c’est-à-dire son comportement fautif ou non (insuffisance professionnelle, absences répétées). Dès lors, qu’il est motivé et justifié, le licenciement pour motif personnel est qualifié de licenciement pour cause réelle et sérieuse….

Harcèlement sexuel ou moral : le montant de l’amende s’alourdit

Les peines encourues pour harcèlement moral ou sexuel viennent d’être harmonisées. Les sanctions financières prévues par le Code du travail sont dorénavant alignées sur celles prévues par le Code pénal. Et n’oubliez pas qu’aujourd’hui, les faits de harcèlement moral peuvent se dérouler…Lien de l’article: GestionDeLaPaie.Com:Harcèlement sexuel ou moral : le montant de l’amende s’alourdit Les…

Simplification du recouvrement des petites créances

La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances est une nouvelle procédure, instaurée par la loi Macron et confiée aux huissiers de justice. Dans cette optique, le site www.petitescreances.fr sera lancé dans les prochaines semaines. Selon les huissiers de justice, « le recouvrement des petites créances civiles et commerciales est une préoccupation constante pour les entreprises,…

Le temps pour agir en justice : forclusion et prescription des actions

De manière générale, les droits substantiels s’éteignent avec l’écoulement du temps.  Le temps frappe aussi le droit d’agir en justice.  Le droit d’agir en justice s’éteint par le dépassement d’un délai légal. Tel un sablier qui s’écoule, ou une vague qui retourne à la mer, le droit d’agir en justice s’efface progressivement puis totalement au bout d’un…

Paiement sans contact : quels sont les risques, comment s’en prémunir ?

Des millions de Français utilisent chaque jour le paiement sans contact avec leur carte bleue. Une technologie qui suscite quelques inquiétudes. Explications Cela vous a peut-être surpris, ce jour où vous êtes allé(e) acheter la plaque de beurre qu’il vous manquait pour votre dîner ou payer votre addition au restaurant : vous tendez votre carte…