La loi anti-fessée de retour à l’Assemblée

Souvent promise, jamais adoptée, la loi anti-fessée pourrait être enfin votée le 29 novembre à l’Assemblée nationale. La fin d’un vieux serpent de mer.

Elle est de retour: après son annulation par le Conseil constitutionnel fin janvier 2017 et deux rejets en 2018, la loi anti-fessée resurgit dans l’Hémicycle. Elle est emmenée par Maud Petit, députée du Val-de-Marne, qui porte avec le groupe MoDem une proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Les auditions en commission des lois ont démarré ce jeudi, selon Le Parisien. Les parlementaires devront se prononcer le 29 novembre.

Aucune sanction pénale

“Les enfants ont droit à une éducation sans violence, selon l’article 1 de la proposition de loi cité par Le Parisien. Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de moyens d’humiliation tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales.” La “violence physique” désigne notamment la fessée et la gifle, et la “violence verbale” les menaces, insultes ou propos humiliants.

Le texte prévoit d’être inséré à l’article 371-1 du Code civil sur l’autorité parentale, “un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant”. Il ne s’agit toutefois que d’une règle civile, qui ne s’accompagnera d’aucune sanction pénale. La mesure est avant tout pédagogique.

 

L’abolition du “droit de correction”

Si le Code pénal interdit toute forme de violence physique envers les enfants, une jurisprudence issue du Code civil de 1804 admet toutefois un “droit de correction”. Ce dernier est reconnu pour les parents, les enseignants et même les baby-sitters.

La France est aujourd’hui l’un des cinq derniers pays de l’Union européenne, avec la Belgique, l’Italie, la République tchèque et le Royaume-Uni, à ne pas avoir interdit les violences éducatives ordinaires.

 

 

Source : www.bfmtv.com

 

 

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