Le plafonnement des indemnités prud'homales remis en cause?

Le plafonnement des indemnités prud’homales remis en cause?

Le conseil de prud’hommes de Troyes a accordé des indemnitésà des salariés licenciés abusivement sans tenir compte des plafonds fixés parles ordonnances réformant le code du travail.

Le conseil de prud’hommes de Troyes a accordé des indemnités à des salariés licenciés abusivement sans tenir compte des plafonds fixés parles ordonnances réformant le code du travail. Il juge ces barèmes contraires à la convention de l’organisation internationale du travail. Cette décision fera-t-elle jurisprudence?

La bataille juridique s’engagera-t-elle sur le plafonnement des indemnités prud’homales instauré par les ordonnances de 2017 sur la réforme du code du Travail? On peut le penser au vu du jugement rendu par le Conseil des prud’hommes de Troyes (Aube). Par cinq décisions rendues le 13 décembre, il  a jugé que “les barèmes prévus à l’article L 1235-3 du Code du travail sont en contrariété avec la Charte sociale européenne et la convention n° 158 de l’organisation internationale du travail prévoyant le versement d’une indemnité adéquate.”

S’appuyant sur cet argumentaire juridique, dans un litige opposant un salarié licencié “sans cause réelle ni sérieuse”, à son employeur, le conseil des prud’hommes a octroyé une indemnité de neuf mois de salaire à un cadre à l’ancienneté un peu inférieure à trois ans, alors que l’indemnité prévue ne dépassait pas un demi-mois (cas d’une entreprise de moins de 11 salariés). L’employeur ainsi condamné peut, bien entendu, faire appel de la décision.

Le barème “sécurise plus les fautifs que lesvictimes”

Dans son jugement, les prud’hommes troyens estiment que “l’article L1235-3 du Code du travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice subi.” Puis ils ajoutent: “ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié. Ils sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.”

La décision du Conseil de Troyes a été saluée par le syndicat des avocats de France (SAF). “C’est la première série de décisions (des prud’hommes) écartant le barème”, a commenté Judith Krivine, responsable de la commission sociale du SAF.

Le Conseil prud’homal du Mans a validé le plafonnement

“Le Conseil constitutionnel avait validé le barème, mais cela n’empêche pas le juge français ensuite de considérer que la loi n’est pas conforme à des textes conventionnels, c’est-à-dire des textes d’accords ou de traités sur lesquels elle (la France) s’est engagée”, a ajouté l’avocate membre de l’ASF.

Cependant, si la décision du Conseil de Troyes est la première du genre à contester le plafonnement des indemnités prud’homales, d’autres, comme celui du Mans (Sarthe), en ont décidé tout autrement. Pour ce conseil de prud’hommes du Mans, dans une décision rendue cet automne à propos d’une salariée licenciée, les indemnités prévues au barème ont vocation à réparer le préjudice résultant de la seule perte injustifiée de l’emploi.

La réforme par ordonnances du code du travail de 2017plafonne les dommages et intérêts versés au salarié en cas de licenciementabusif. Ces plafonds d’indemnisation varient en fonction de l’ancienneté, entre1 et 20 mois de salaire (entreprises de plus de 11 salariés) et entre undemi-mois et 2,5 mois (10 ans d’ancienneté et au-delà) pour les TPE de moins de11 salariés. Cet encadrement était une proposition du programme d’EmmanuelMacron lors de sa campagne présidentielle de 2017.

Source : www.bfmtv.com